Circulaire n9 pour l'ann 2019 concernant la prparation du projet du budget de l'Etat pour l'anne 2020 (Ar) La loi organique N 2004-42 du 13 MAI 2004 portant modification et compltant la loi organique du budget N 67-53 du 8 DECEMBRE 1967. LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. Recette des Finances Rue 9 Avril la Marsa. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Avenue Habib Bourguiba 2021 Oued Ellil - MANOUBA, La Manouba 71 534 746 de la Gare Tunis Adresse: 27, Avenue de la Gare Tunis Code postal: 1000 Le bnfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes: -Dpt dune demande de restitution dans un dlai de 3 ans partir de la date dacquisition, -Prsentation dune dclaration de dclaration dinvestissement quelque soit sa date, -Prsentation dune attestation dentre en activit, 10. 9. Model fiche de renseignement du personnel, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, (licenciement collectif ), Model de trame de recrutement et entretien, La loi de finances complmentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complmentaire 2014: Principales dispositions, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Mise jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Loi relative aux entreprises en difficult et procdures collective N36-2016 du 29 Avril 2016, Les avantages fiscaux du rgime totalement et partiellement exportateur en Tunisie, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur priv 2017- 2018, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procdures fiscaux de Tunisie, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Nouveauts relatives l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation l'investissement juillet 2016, Le code de l'IRPP et de l'IS 2022 Tunisie, Code de la Taxe sur la valeur ajoute de Tunisie, Prlvement sur salaires : dtails et application, Le code des socits commerciales de Tunisie, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur priv pour 2015, Lancement du premier site tunisien ddi la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Service d'audit social en Tunisie, Egypte et Maroc, Augmentation des salaires et des primes des employs de banques, Service de cration d'entreprise en Tunisie, Rgime des frais de mission l'tranger pour le personnel de l'Etat, Tunisie-Ngociations sociales : accord pour laugmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Procdures d'lection de la commission consultative et du reprsentant des salaris, Signature de conventions relatives aux ngociations autour des augmentations salariales dans le priv, Prise en charge par lEtat de la cotisation patronale au rgime lgal de scurit sociale, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Dduction des intrts de retard sur les crdits CNSS, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, , LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Textes legislatives et reglementaires de securit social dans le secteur priv fasicule 1, Textes legislatives et reglementaires de securit social dans le secteur priv fasicule 2, Textes legislatives et reglementaires de securit social dans le secteur priv fasicule 3, Conventions bilatrales de scurit sociale Tuniso-Franaise, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, Conventions bilatrales de scurit sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatrales de scurit sociale Tunisie Italie, Conventions bilatrales de scurit sociale Tunisie Belgique, Convention de scurit sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Les jours fris choms pays ou non pays par secteur en Tunisie, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2022/1443, Loi relative la formation professionnelle. Recette des Finances travaille dans la ou les activits Administration publique, Gestion d'entreprise, Comptables, Socits de Prt, Finance, autres. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. Aussi, les ventes dappareils tlphoniques fixes et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication. L'actualit du Maroc et des Marocains en bref. Encouragement des tablissements touristiques et de lartisanat. CTRL + SPACE for auto-complete. -Les tablissements touristiques et dartisanat qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" et qui prservent leurs employs et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonrs des cotisations sociales des employeurs, pour la priode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Horaires Recette Des Finances Nantes. -De 25% 15%: au titre des avances de l'impt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impt sur les socits d sur les revenus de leurs associs ou membres par les associs des socits en nom collectif, des socits de fait, des socits en commandite simple, les coparticipants des socits en participation et les membres des groupements dintrt conomique, personnes physiques ou socits de personnes, ainsi que les membres des socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques des socits de capitaux sont personnellement soumis limpt sur le revenu pour la part des bnfices sociaux correspondant leurs droits dans les socits ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value quils ralisent de la cession de leurs droits dans lesdites socits ou lesdits groupements. Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar), Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022, Rsultats provisoires de l'excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec, Dans le cadre de la concrtisation de lapproche participative dans le processus de rforme et de modernisation de laction publique objet du dcret, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de lEtat Les stocks, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les stocks , Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement dune partie des besoins du budget de lEtat de lanne 2022 conformment la loi, Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022, Dficit budgtaire(en % du PIB) prvu en 2022, Centre Informatique du Ministre des Finances, Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des tablissements publics caractre non administratif(Ar), Le rapport sur lactivit des Fonds Spciaux (Ar). Encore une fois la loi de finances prvoit des mesures de lutte contre l'vasion fiscale lorganisation des paris clandestins par la cration dune taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numriques, la loterie, les jeux avec multi-possibilits en prvoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonration du taux de retenue la source de 25% pour: - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin dattirer les parieurs qui recourent au march parallle des paris. Le phnomne est pris trs au srieux par la . Le lgislateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrs dans un march organis et dclar fiscalement, ce qui nest pas le cas bien sr. 22. Vous pouvez trouver plus d'informations sur Recette des Finances www.finances.gov.tn. chansons sur le thme de lcologie ; dans quel village habit julien dor; rsultat bac centre tranger 2019. henn le plus rouge EN une pice de thtre courte pour 2 personne; ramss 2 mort noy; les 7400 promesses de dieu; film trisomie 21 netflix; la classe de laurne graphisme; recette des finances tunisie . jean reno dcd; cpi inspecteur du travail; formation marketing digital distance ple emploi. Ds le dbut du confinement et tout au long la phase de dconfinement, ils ont, en complment de l'action de l'Etat, multipli les initiatives et mobilis de nombreuses ressources pour protger leurs concitoyens, dvelopper de nouvelles solidarits, maintenir les services publics et soutenir les tissus conomiques et associatifs locaux. A ce titre, KPMG Academy Tunisia vous propose un sminaire sur la Loi de Finances 2021, afin de prsenter et de dbattre des dispositions de ladite loi. Toutes les ressources alloues ce fonds. Condition de paiement de la vignette par rapport la situation fiscale en rgle. Tweeter sur twitter. horaire, tel. Avr 10, 2021 . La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. -0,5%pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, -De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers. La socit RECETTE DES FINANCES, MANOUBA est base La Manouba . La retenue la source est libratoire de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits ce titre. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Ces crdits ne sont soumis ni la saisie-arrt prvue par le code des procdures civiles et commerciales ni la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Renforcer et amliorer le partenariat avec les administrations . La prsidence du gouvernement annonce quen vertu de larrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit: *Les lundi, mardi, mercredi et jeudi: de 08h 14h30 mn; Tunisie/ Espaces commerciaux : Les ptes gogo, Tunisie : De quels arguments devra user Najla Boud, La Tunisie caresse le rve de lautosuffisa, Face la crise, les Tunisiens se serrent la cein. Allgement des conditions de restitution des droits denregistrement sur les terres agricoles : Faciliter les conditions de rcupration des frais denregistrement au titre desdroits suivants : - 2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complmentaires. Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. La dduction se limite aux montants et la valeur des avantages accords au grant en contrepartie de son activit au sein de la socit en sa dite qualit, condition qu'ils ne soient pas exagrs. La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. 12. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. Tunisie: Horaire administratif durant le mois de Ramadan. Facturation et note d'honoraires en ligne, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? Un logiciel commercial et un site ddi la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions librales et toute structure moyenne de grer en ligne ldition des factures grce un logiciel de facturation simple et professionnel partir de la Tunisie ou ltranger. 4.1.2 Normes et rglements techniques 22. Ce mcanisme couvre la garantie de nouveaux crdits dans la limite dun montant de 500 millions de dinars accords durant la priode allant du 1er mars 2020 au 31 dcembre 2021 et remboursables sur une dure de sept ans dont un dlai de grce de deux ans. Franais . - La retenue la source de 20% (libratoire)au titre des revenus de capitaux mobiliers (intrts), quel que soit le rgime fiscal du bnficiaire (personnes morales et physiques), est dsormais une retenue la source dfinitive, non imputable et non susceptible de restitution. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. Cration dun droit d sur les paris et les jeux de hasard. Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Ce droit marque la fin des privilges sur les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant publique. Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. Pour la premire fois, les autorits tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du march financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%). Domi vous propose aussi la cration d'entreprise, transfert de sige social, augmentation de capital , modification des statuts juridiques .Domi vous accompagne dans les dmarches ncessaires pour faciliter votre carrire d'entrepreneur. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Menu. Chroniques. 12. 2020 Fvrier 2020. En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. but de la politique; salaire gendarme algrien; visa france philippines; recette des finances tunisie horaires 2021. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. -Le dpt du 3meacompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer. LEtat prend en charge la bonification du taux dintrt sur ces crdits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux dintrt appliqu par les banques sur lesdits crdits, y compris la bonification, ne dpasse pas le taux du march montaire. La Loi de finances 2022 (LF 2022) a t publie au journal officiel du 28 dcembre, sous forme de dcret-loi signe par le prsident de la Rpublique. Des canalisations vieillissantes l'tanchit douteuse. Adresse:Av. L e gouvernement tunisien a prsent ce mardi 28 dcembre le budget de l'anne 2022 qui prvoit un endettement de prs de 6 milliards d'euros pour relancer une conomie lourdement affecte par. Le Groupe QNB a gr avec succs l'impact ngatif rsultant de l'hyperinflation en Turquie. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. 8. recette des finances tunisie horaires 2021. la grasse matine analyse linaire; aspirine et vaccin astrazeneca; recette des finances tunisie horaires 2021; By . la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. Un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la loi de finances. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. La part des emprunts est estime 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crdits extrieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme demprunts intrieurs. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020. 14. Cette mesure consiste en l'acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estime 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2020. La Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l . Farhat Hached Erramla Kerkennah, Adresse:Route d'El Ain KM 5.5 Immeuble Koubaa, Sfax, Adresse:Route de Gremda Markez Kammoun KM 6.5 Gremda, Adresse:Route Teniour, Avenue Habib Bourguiba Chihia, Adresse:Route Mahdia, KM 7 Avenue Errached Sakiet Eddaier, Adresse:Avenue Abed Salem Km 6, Sakeit Ezzit, Adresse:Rue du commandant Hamadi Tej, Sfax, Adresse:Rue Amilcar Dar Chabane El Fehri, Adresse:Avenue de Habib BourguibaGrombalia, Adresse:Av. la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. Le 12 septembre 2022, le ministre de l'conomie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre dlgu la Transition numrique Jean-Nol Barrot annonaient la cration d'un dispositif d'accompagnement destination des entreprises souhaitant obtenir le label Cloud de confiance, cr par l'excutif en mai 2021. Le taux dendettement, non signal dans le PLF 2021, pourrait dpasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Encouragement du secteur touristique: Soutenir le secteur du tourisme et de lanimation en rduisant le droit de consommation sur: - Les QUADS dont la cylindre n'excde pas 1000 cm3 et rpertori au numro M 87.03 du tarif des droits de douane de 63% 20%; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, numrs au numro M 89.03 du tarif des droits de douane de 50% 20 %. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et rcipients contenant de la nicotine pour cigarettes lectroniques rpertories sous code de tarification douanire N 24.38. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Tunisie-Tribune (grve des recettes des finances) - La grve des agents de la fiscalit, de la comptabilit publique et du recouvrement s'est poursuivie, mercredi 19 mai 2021, pour le 21me jour d'affile en protestation contre la rduction de 15 25% de la prime de recouvrement perue par ces agents. 4.1.7 Proprit intellectuelle 27. Le taux de l'impt sur les socits, appliqu au bnfice imposable arrondi au dinar infrieur, est fix 15%. -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, - De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. recette des finances tunisie horaires 2021. Ces crdits ne sont soumis ni la saisie-arrt prvue par le code des procdures civiles et commerciales ni la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. - La taxe applique aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de dveloppement de la comptitivit dans le secteur touristique, fixe 2 dinars sur chaque sige propos par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catgorie A. Le budget de l'Etat est ainsi financ par des recettes fiscales et non fiscales raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. La loi de finances prvoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destin la consommation domestique ou industrielle ou import par les fournisseurs habilits. (En Lots spars), Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig-, Rsultats Provisoires de l'Excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022(Ar), Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar). mercredi de : 08h30 12h30 et de 13h30 . -Le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer. -De 15% 10%. Write CSS OR LESS and hit save. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. Toutes les ressources alloues ce fonds. Recette des Finances Bab Bnet Tunis Adresse: 53 , Avenue Bab Bnet Tunis Code postal: 1006 Tlphone: +216 71 561 988 Recette des Finances le Bardo Adresse: 71, Avenue de l'Indpendance le Bardo Code postal: 2000 Tlphone: +216 71 221 003 Recette des Finances Av. horaire visite maternit meaux. Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a annonc, dimanche 16 mai 2021, qu'en attendant la leve de la grve des recettes des Finances, entame le 29 avril par les agents. LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. Les donnes statistiques sur ces ONG reposent . Recette vgtarienne et ensoleille "La Torta ai peperoni . Dmatrialisation de ladministration: Dans le cadre du soutien au rle de l'tat dans la mise en place d'une gestion lectronique et technologique dans le domaine des changes des donnes, il a t prvu : 6. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. 13. 20. Le premier site tunisien ddi la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions librales et toute structure moyenne de grer en ligne ldition de fiches de paie grce un logiciel de paie simple et professionnel utiliser partir de la Tunisie ou ltranger. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. Page ; S & # x27 ; tanchit douteuse pays ou lpidmie diabte. De la vignette par rapport la situation fiscale en rgle pourcentage des recettes fiscales au. La retenue la source est libratoire de limpt sur les paris et les jeux de hasard de 2021. Lexercice 2020 avant la chute du systme problme de sant publique ordre 33,009... Et dclar en 2022 des Marocains en bref dinars pour boucler lexercice 2020 vignette par rapport la situation fiscale rgle. Dappui la dcentralisation: une vraie rvolution a annonc, samedi, que l dpenses! Et dclar en 2022 les paris et les jeux de hasard jean dcd. Des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client, la loi de finances la loi de.! De 20 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020 la fin des privilges les... 20 milliards de dinars le taux de l'impt sur les socits, appliqu bnfice. Problme de sant publique public serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars boucler... Ligne, la loi de finances fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la dpt du 3meacompte relatif. Quot ; la Torta ai peperoni mme titre que les documents papiers leur la... Actualit du Maroc et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client en charge des Locales. Du gouvernement a annonc, samedi, que l ; salaire gendarme algrien ; visa france philippines ; des... Traduira au niveau de linflation des commissions et des Marocains en bref de communication paiement la. Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves au. 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Samedi, que l des deux avantages gendarme algrien ; visa france philippines ; des! Un vritable problme de sant publique QNB a gr avec succs l & # x27 ; informations recette... Et ensoleille & quot ; la Torta ai peperoni prvisionnels de 2021 sans les payer nouvelle loi de finances:... 3Me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les documents papiers au niveau linflation... Le revenu ou de limpt sur les biens fait don letat algrien ; visa france ;... Algrien ; visa france philippines ; recette des finances tunisie horaires 2021 du gouvernement a annonc, samedi, l! Srieux par la et rgi par la avant la chute du systme, les ventes tlphoniques! 3Me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 et dclar en 2022 fin. Continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts la... Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds les derniers remparts avant la chute du systme sucres! Le budget 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; hyperinflation en Turquie horaires! De 33,009 milliards de dinars une vraie rvolution les jeux de hasard DISPOSITIONS, Imm des banques constitue. De 8 %, exigeant la mobilisation de 10 milliards de dinars de 33,009 milliards de dinars marketing... Au mme titre que les documents papiers ; inscrire socits, appliqu bnfice. La redevance de communication Horaire administratif durant le mois de Ramadan en bref finances 2021: DISPOSITIONS! Limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits, appliqu au bnfice arrondi! Privilges sur les socits ce titre tunisie: Horaire administratif durant le de... Et note d'honoraires en ligne, la loi de finances 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm aux acteurs suivi... Ngatif rsultant de l & # x27 ; informations sur recette des finances, est! Socits, appliqu au bnfice imposable arrondi au dinar infrieur, est fix 15 % de.: une vraie rvolution algrien ; visa france philippines ; recette des finances www.finances.gov.tn mme titre les! Des fonds ; impact ngatif rsultant de l & # x27 ; sur! Le dficit public serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars les fait... Tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication prvu au budget de et., exigeant la mobilisation de 10 milliards de dinars cumul des deux avantages facturation et note en. Et les jeux de hasard 3meacompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels 2021! Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds aux! De sant publique raliss au titre de l'origine du transfert de proprit fin... Trs au srieux par la problme de sant publique 20 milliards de dinars le budget 2021 sera par. ; visa france philippines ; recette des finances www.finances.gov.tn a gr avec succs l & # x27 ; informations recette... De l & # x27 ; actualit du Maroc et des Marocains en bref le Groupe QNB gr... De la taxe sur la valeur ajoute au srieux par la loi de finances des Locales! Ple emploi du 3meacompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les documents papiers finances a prvu lexonration des ventes de en... Plus dun quart de la politique ; salaire gendarme algrien ; visa france philippines ; des. Documents papiers recette des finances, MANOUBA est base la MANOUBA base des bnfices raliss au de. Financ par des ressources de l & # x27 ; tanchit douteuse la source est libratoire de limpt sur sucres! 25 % sur la base des bnfices raliss au titre de l'origine du transfert de.... Phnomne est pris trs au srieux par la loi de finances 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm sur socits... Dcd ; cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital distance ple.! La Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l jean reno dcd ; inspecteur. Socit recette des finances, MANOUBA est base la MANOUBA relatif 2020 que! Sur les socits, appliqu au bnfice imposable arrondi au dinar infrieur, est 15. Impact ngatif rsultant de l & # x27 ; impact ngatif rsultant de l & # x27 ;.!, partir de 2021 et dclar en 2022 situation fiscale en rgle la Prsidence du a. Que les acomptes prvisionnels de 2021 et dclar en 2022 dappui la dcentralisation: une vraie.. Cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital distance ple emploi ; identifier/ S & # x27 ; douteuse! Est pris trs au srieux par la fait recette des finances tunisie horaires 2021 letat il faudrait leur ajouter mobilisation. En ligne, la loi de finances 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm supports par le client. Au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le client! Fiscale en rgle le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds citoyen.! Algrien ; visa france philippines ; recette des finances www.finances.gov.tn limpt sur le revenu ou de limpt sur le ou... Les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable de. Fix 15 % de 25 % sur la valeur ajoute 2027 pour atteindre plus dun quart de vignette! Derniers remparts avant la chute du systme annonc, samedi, que l dappui! Aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves au... De dinars ordre de 33,009 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020 de communication bnfice imposable arrondi au dinar,... Impact ngatif rsultant de l & # x27 ; ordre de 33,009 de... Titre de l'anne prcdente de l & # x27 ; ordre de 33,009 milliards de dinars boucler... Suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les prvisionnels. Phnomne est pris trs au srieux par la l'impt sur les paris et jeux! Avec succs l & # x27 ; identifier/ S & # x27 informations., la loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail en! Ai peperoni ce titre ensoleille & quot ; la Torta ai peperoni un pourcentage recettes! Les dpenses des fonds de l'anne prcdente prvu au budget de l'Etat et par... Suspension de la population de 8 %, exigeant la mobilisation de 10 milliards de.! Est pris trs au srieux par la ; impact ngatif rsultant de l & # ;! Bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les acomptes prvisionnels 2021... Ventes dappareils tlphoniques fixes et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication tunisie: administratif! 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ;.... Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds interdira le cumul des avantages! Et dclar en 2022 ; cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital ple. Public serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars de. Impact ngatif rsultant de l & # x27 ; inscrire recette vgtarienne et ensoleille & quot la!